Conditions générales d'utilisation Jakarta

1. Éditeur, champ d'application et acceptation

L'application mobile Jakarta, le site jakartasn.com et les services associés sont édités et exploités par JAKARTA SARL, SARL de droit OHADA.

Les présentes conditions s'appliquent aux clients, passagers, expéditeurs et riders partenaires utilisant Jakarta. Vous devez les lire et les accepter avant de créer ou d'utiliser un compte. La confirmation d'une commande forme en outre un engagement pour la prestation concernée, selon le récapitulatif affiché dans l'application.

Si un contrat professionnel distinct est conclu avec un rider, il complète ces conditions pour sa relation avec Jakarta. En cas de contradiction sur cette relation professionnelle, le contrat spécifique prévaut, sans priver un consommateur de ses droits impératifs.

2. Rôle de Jakarta et du rider partenaire

Jakarta fournit une plateforme numérique de mise en relation, de réservation, de suivi, d'assistance et, selon le mode choisi, de facilitation du paiement. Le rider partenaire indépendant réalise la prestation matérielle de transport ou de livraison et en demeure responsable dans les limites prévues par la loi.

Le contrat portant sur la prestation matérielle est conclu entre le client et le rider lors de l'acceptation de la mission. Jakarta reste toutefois responsable des fonctions de la plateforme, de ses propres engagements et des opérations qu'elle contrôle. Aucune clause des présentes ne supprime une responsabilité ou un droit auquel la loi ne permet pas de renoncer.

3. Compte et accès au service

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter.
• Vous fournissez des informations exactes, complètes et à jour, notamment votre identité, votre téléphone et votre e-mail.
• Le compte est personnel. Vous ne devez ni le céder, ni le partager, ni permettre à un tiers de commander ou d'exécuter une mission sous votre identité.
• Vous protégez vos codes de connexion et nous signalez rapidement toute utilisation non autorisée. Jakarta peut demander une vérification raisonnable pour protéger le compte ou traiter une fraude.

Les frais de connexion, le téléphone compatible et l'accès à Internet nécessaires à l'utilisation de l'application restent à votre charge.

4. Commande, attribution et disponibilité

Avant confirmation, l'application présente le départ, la destination, le type de service, le prix estimé ou convenu, le mode de paiement et, pour une livraison, les principales caractéristiques du colis et de la remise. Vous devez vérifier ces informations avant de commander.

• Une demande immédiate n'est confirmée qu'après son enregistrement et reste soumise à la disponibilité d'un rider approprié.
• Une commande programmée réserve une demande pour l'heure choisie ; elle ne garantit pas l'attribution d'un rider tant que celle-ci n'a pas été confirmée dans l'application.
• Les temps d'arrivée, durées et itinéraires sont des estimations. Ils peuvent varier selon la circulation, la météo, l'état des routes, la demande et les informations de localisation disponibles.
• Le service peut être limité à une zone géographique ou être momentanément indisponible. Il est interdit de contourner une restriction technique ou territoriale.

5. Sécurité des courses à moto

• Une commande de moto est limitée à un seul passager.
• Le passager et le rider doivent porter un casque adapté et respecter le Code de la route ainsi que les consignes de sécurité raisonnables.
• Le passager ne doit pas distraire le rider, transporter un objet dangereux ou encombrant, ni adopter un comportement compromettant la conduite.
• Le code de prise en charge affiché au client ne doit être communiqué qu'au rider présent et identifié, juste avant le départ.

Le rider ou le passager peut refuser de démarrer ou interrompre la prestation lorsqu'une situation crée un danger sérieux. En cas d'urgence, utilisez d'abord les services de secours compétents, puis les fonctions d'assistance de Jakarta si les circonstances le permettent.

6. Tarifs, promotions, paiement et remboursement

Prix

Le prix est affiché en francs CFA avant confirmation. Il est calculé notamment selon le type de prestation, la distance et les paramètres de tarification en vigueur. Pour une livraison, la taille déclarée du colis et l'option « fragile » peuvent modifier le prix. Une remise, un crédit ou un minimum tarifaire peut également s'appliquer.

Jakarta ne modifie pas un prix confirmé sans motif annoncé dans l'application et accepté lorsque cela est requis. Toute nouvelle catégorie de frais devra être présentée avec son montant ou son mode de calcul avant qu'elle ne soit due.

Paiement

• En espèces, le montant est remis au rider selon le récapitulatif de la commande.
• Les paiements Wave et Orange Money sont facilités par PayDunya et les opérateurs concernés, selon leurs propres conditions techniques. Jakarta ne conserve pas les données complètes d'un moyen de paiement.
• Vous devez utiliser un moyen de paiement valide que vous êtes autorisé à utiliser. Un échec de paiement peut empêcher la confirmation ou nécessiter le choix d'un autre moyen disponible.

Promotions, crédits et remboursement

Les codes promotionnels, parrainages et crédits sont soumis aux règles affichées lors de leur attribution : durée, éligibilité, plafond et cumul éventuel. Ils ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, sauf indication contraire. Jakarta peut retirer un avantage obtenu par fraude, auto-parrainage ou détournement du programme.

Lorsqu'un paiement électronique doit être remboursé, Jakarta déclenche ou transmet l'opération au prestataire concerné. Le délai d'apparition dépend ensuite du prestataire et de l'opérateur ; certains dossiers peuvent nécessiter un traitement manuel. Signalez toute anomalie de paiement dès que possible au support en indiquant la référence de la commande et de la transaction.

7. Annulation, retard et absence

Le client ou le rider peut annuler tant que le statut affiché dans l'application le permet, notamment avant le début effectif de la course ou de la livraison. Après le démarrage, utilisez l'assistance, sauf nécessité immédiate liée à la sécurité.

• Dans la présente version, Jakarta ne facture pas de frais d'annulation, sauf si leur montant et leurs conditions sont clairement affichés avant la confirmation de la commande concernée.
• Un rider peut annuler pour un motif légitime : danger, adresse introuvable, absence, colis non conforme, panne ou comportement abusif.
• Les commandes fictives, absences répétées ou annulations destinées à perturber le service peuvent entraîner une limitation du compte après examen.
• Pour une commande programmée, les possibilités d'annulation et son état sont ceux affichés dans l'application au moment de l'action.

Si une commande prépayée est annulée et qu'aucun montant n'est dû, le remboursement suit les modalités de la section 6.

8. Livraison de colis

Informations et emballage

L'expéditeur décrit honnêtement le contenu, choisit la taille appropriée (S jusqu'à 2 kg, M jusqu'à 5 kg ou L jusqu'à 10 kg), signale la fragilité et fournit des coordonnées exactes. Il confirme être autorisé à communiquer le nom et le téléphone du destinataire pour effectuer la livraison.

Le colis doit être fermé, stable, protégé contre les chocs et les fuites et transportable sans danger sur une moto. L'option « fragile » adapte le traitement et le prix, mais ne remplace pas un emballage approprié. Le rider peut refuser un colis qui ne correspond pas à la déclaration ou ne peut pas être transporté en sécurité.

Objets interdits ou inadaptés

Il est interdit de confier notamment :

• armes, munitions, explosifs, produits inflammables, radioactifs, corrosifs, toxiques ou autres matières dangereuses ;
• stupéfiants, produits illicites, contrefaits ou dont le transport, la possession ou la remise est réglementé sans autorisation ;
• espèces, devises, titres au porteur, bijoux de grande valeur, objets irremplaçables ou documents originaux uniques ;
• animaux, matières biologiques ou médicales, produits exigeant une température contrôlée ou un véhicule spécialement équipé ;
• aliments périssables sans emballage adapté, liquides ouverts, objets fragiles mal protégés ou colis dépassant la taille ou le poids choisi ;
• tout contenu dangereux pour les personnes, susceptible d'endommager d'autres biens, ou interdit par le droit sénégalais.

Jakarta et le rider ne procèdent pas normalement à l'ouverture du colis. Une vérification extérieure, un complément d'information ou un refus peuvent toutefois intervenir en cas de doute raisonnable. Les autorités compétentes peuvent être informées lorsque la loi ou la sécurité l'exige.

Remise et réclamation

La preuve de livraison choisie dans l'application peut reposer sur un code OTP, une photo de remise ou une autre vérification proposée, ainsi que sur la confirmation du téléphone du destinataire. Un code ne doit être transmis qu'après identification du rider et au moment de la remise effective. La disponibilité technique d'une signature ou d'une méthode donnée peut varier ; l'application indique la preuve effectivement requise.

Toute perte, avarie ou remise contestée doit être signalée rapidement avec la référence, une description et les justificatifs disponibles. La responsabilité éventuelle est déterminée selon la loi, les circonstances et les informations correctement déclarées. Un contenu interdit, dissimulé ou mal emballé peut exclure ou réduire une indemnisation dans la mesure permise par la loi.

9. Comportements, communications et évaluations

Chaque utilisateur s'engage à :

• respecter les autres participants et s'abstenir de menace, violence, harcèlement, discrimination, propos haineux ou comportement sexuel inapproprié ;
• ne pas frauder, créer de fausse commande, usurper une identité, falsifier une position, un document, une preuve de remise ou une note ;
• utiliser le chat, les appels, les avis et l'assistance uniquement pour la prestation ou un besoin légitime, sans spam ni contenu illicite ;
• ne pas tenter d'accéder aux comptes, données, serveurs ou fonctions auxquels il n'est pas autorisé, ni perturber ou automatiser abusivement le service.

Les avis doivent relater une expérience réelle. Jakarta peut masquer un contenu manifestement illicite, frauduleux, hors sujet ou portant atteinte aux droits d'autrui, et conserver les éléments nécessaires au traitement d'un signalement conformément à sa politique de confidentialité.

10. Obligations propres aux riders partenaires

Le rider s'engage notamment à :

• conserver les autorisations, documents d'identité, permis et pièces du véhicule requis, exacts, valides et à jour ;
• utiliser un véhicule entretenu, conforme et adapté, porter le casque, en fournir un au passager et respecter la réglementation routière ;
• n'activer sa disponibilité que lorsqu'il peut réellement recevoir une mission, ne pas partager son compte et ne pas faire exécuter une mission par un tiers ;
• suivre les statuts de prise en charge, de trajet et de remise dans l'application, sans valider une étape avant sa réalisation effective ;
• traiter avec soin les passagers et colis, préserver la confidentialité des coordonnées reçues et signaler tout accident ou incident sérieux ;
• respecter les règles affichées concernant les gains, versements, paiements en espèces et régularisations dues à la plateforme.

Jakarta peut désactiver la disponibilité ou suspendre l'accès aux missions si un document expire, si une vérification échoue ou si la sécurité, une fraude présumée ou une obligation légale l'exige.

11. Disponibilité, services tiers et propriété intellectuelle

Jakarta met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Une maintenance, une panne de réseau, une indisponibilité de carte, d'authentification, de notification ou de paiement peut affecter certaines fonctions.

L'application, son code, ses interfaces, textes, graphismes, bases de données et la marque Jakarta sont protégés. Il vous est accordé un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non cessible d'utiliser l'application pour accéder au service. Toute copie, extraction, rétro-ingénierie, revente ou utilisation non autorisée est interdite, sauf droit impératif contraire.

12. Responsabilité

Jakarta répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations concernant la plateforme ou les opérations qu'elle contrôle. Le rider répond de l'exécution matérielle de la prestation, sous réserve des règles légales applicables et de la responsabilité propre de Jakarta lorsqu'elle est engagée.

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, à condition d'en limiter raisonnablement les effets. Jakarta n'est pas responsable d'une information erronée fournie par l'utilisateur, d'un emballage inadéquat ou d'un usage manifestement contraire aux présentes conditions.

Aucune limitation des présentes ne s'applique à la fraude, à la faute lourde, aux atteintes corporelles imputables, ni à toute responsabilité ou garantie qui ne peut légalement être exclue. Vos droits impératifs de consommateur demeurent applicables.

13. Données personnelles

Les données nécessaires au compte, à la localisation, à la mise en relation, au paiement, à la preuve de livraison, à la sécurité et au support sont traitées selon notre politique de confidentialité. Elle décrit les finalités, destinataires, durées, transferts, choix et droits prévus notamment par la loi sénégalaise n° 2008-12.

Les communications commerciales ne sont envoyées qu'avec le choix requis et peuvent être désactivées. Les messages indispensables à une commande, à la sécurité ou au compte ne sont pas des messages publicitaires.

14. Suspension, restriction et fin du compte

Jakarta peut limiter une fonction, suspendre un compte ou y mettre fin en cas de violation grave ou répétée, fraude, risque de sécurité, document rider invalide, non-paiement, demande d'une autorité ou nécessité de protéger les droits d'autrui. Une mesure urgente peut être prise sans préavis ; sinon, nous informons l'utilisateur du motif et, lorsque cela est approprié, lui permettons de présenter ses observations.

Vous pouvez cesser d'utiliser Jakarta et supprimer votre compte depuis Paramètres > Supprimer mon compte. La suppression de l'application seule ne clôture pas le compte et n'annule pas les sommes ou obligations déjà nées. Les effets de la clôture sur les données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

15. Rétractation et exécution du service

L'ouverture du compte est gratuite et vous pouvez y mettre fin à tout moment. Pour chaque course ou livraison, vous demandez une prestation immédiate ou à la date programmée après avoir vu son récapitulatif. Les possibilités d'annulation avant exécution sont précisées à la section 7.

Les droits de rétractation ou d'annulation impératifs prévus par la loi sénégalaise restent applicables. Lorsqu'une prestation a commencé à votre demande expresse ou a été entièrement exécutée, son annulation ne peut pas effacer rétroactivement la partie déjà fournie dans les cas prévus par la loi. Cela ne limite pas vos recours en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de paiement non autorisé.

16. Modification des conditions

La version et sa date d'entrée en vigueur figurent en haut de cette page. Jakarta peut faire évoluer les conditions pour refléter le service, la sécurité ou la loi. Une modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur par l'application, par e-mail ou par tout moyen approprié. Une nouvelle acceptation est demandée lorsqu'elle est requise ou lorsque la modification affecte sensiblement vos droits ou obligations.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à une prestation déjà terminée, sauf obligation légale. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez cesser d'utiliser le service et clôturer le compte.

17. Réclamations, droit applicable et litiges

Pour une question, un remboursement, une contestation ou un incident, contactez support@jakartasn.com en indiquant la référence de la commande et les éléments utiles. Nous chercherons une solution amiable et pourrons transmettre les éléments nécessaires au rider ou au prestataire de paiement concerné.

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais, notamment les règles applicables aux transactions électroniques et à la protection du consommateur. En l'absence d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions sénégalaises territorialement et matériellement compétentes. Cette clause ne prive pas un consommateur d'un recours ou d'une compétence impérative prévue par la loi.

Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.